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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 65
Versions de la disposition
65. Un dispositif de sûreté doit être ajusté selon les instructions du fabricant ou remplacé dans les cas suivants:
1° la pression d’ajustement excède celle permise;
2° la capacité de dégagement est inférieure à celle requise pour l’installation.
En vig.: 2018-03-08
65. Un dispositif de sûreté doit être ajusté selon les instructions du fabricant ou remplacé dans les cas suivants:
1° la pression d’ajustement excède celle permise;
2° la capacité de dégagement est inférieure à celle requise pour l’installation.
